Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, R. 213-2 et R. 213-6 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20 et 34 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 414209,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
« - les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire du 26 janvier 2000 ;
« - les autorités de la direction centrale de la police aux frontières ;
« - la gendarmerie des transports aériens ;
« - les exploitants d'aéroport,
ainsi que les personnels nommément désignés par les destinataires précités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2001.